7(1)Le président et les autres membres du conseil ont droit aux traitements et indemnités fixés par les règlements administratifs de la Société.

7(2)Chaque membre du conseil a droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu’il a supportés dans l’exercice de ses fonctions fixés par les règlements administratifs de la Société.

7(3)Malgré les paragraphes (1) et (2), un règlement administratif de la Société fixant les traitements, indemnités ou frais remboursables n’a d’effet ou n’entre en vigueur que s’il a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.